FAQ Décret tertiaire: nos experts vous répondent
Comment réduire mes consommations énergétiques si mon volume d'activité augmente ?
Les indicateurs d’intensité d’usage permettent de refléter l’impact des modalités d’occupation des locaux sur les consommations d’énergie, selon des critères temporels et surfaciques :
- les nombres d'heures ouvrées du bâtiment
- la surface plancher /poste de travail (SUB)
- le taux d'occupation du bâtiment
Ces indicateurs permettent de moduler les objectifs tout au long du dispositif en fonction du volume d’activité, afin de refléter l’impact de l’évolution du volume d’activité sur les consommations énergétiques. Dans ce contexte, il convient donc de procéder à leur renseignement sur OPERAT lorsqu’il y a des évolutions, tant à la hausse qu’à la baisse.
Le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage peut utilement être effectué à chaque remontée de données de consommations énergétiques annuelles. Si l’assujetti constate une évolution notable (à la hausse comme à la baisse) de ses consommations.
L’assujetti renseigne les indicateurs d’intensité d’usage et la plateforme OPERAT procède automatiquement à la modulation de l’objectif exprimé en valeur absolue, puis à celui de l’objectif en valeur relative.
En l’absence d’informations sur les indicateurs d’intensité d’usage relatif à la consommation énergétique de référence, ce seront les indicateurs étalons de(s) objectif(s) exprimé(s) en valeur absolue qui seront pris en compte. Ces indicateurs étalons ne reflètent pas nécessairement la configuration dans laquelle se trouvait l’entité fonctionnelle pour l’année de référence.
Si l'augmentation d'activité ne peut se mesurer avec les intensités d'usage (ex : nouvelles machines) alors ce sont des éléments qui sont à porter dans le dossier technique de modulation dont le rôle est de justifier une modulation spécifique des objectifs.
Sobre Energie accompagne la ville de Bischwiller
Sobre Energie est heureuse d’accompagner la ville de Bischwiller dans sa transition énergétique.
Forte de ses 80 sites dont 15 éligibles au Décret Tertiaire, la ville de Bischwiller, a choisi l’expertise de Sobre Energie pour son management énergétique et la mise en conformité avec le décret tertiaire dans les prochains mois :
- Validation des sites assujettis
- Collecte et intégration des données dans Operat
- Choix de l’année de référence
- Suivi et déclaration dans Operat des consommations annuelles
- Centralisation et suivi des données
FAQ Décret tertiaire: nos experts vous répondent
Comment choisir son année de référence ?
Si vous êtes assujettis au Décret Tertiaire, vous devrez déclarer votre année de référence et les consommations associées avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.
Vous pouvez choisir une année civile ou 12 mois glissant au choix entre 2010 & 2019.
Il est conseillé de :
- prendre l’année la plus consommatrice pour faciliter votre trajectoire de réduction de consommations
- prendre une année avant la réalisation de gros travaux d’amélioration de performance énergétique
A noter la particularité pour les bâtiments neufs, eux aussi assujettis au Décret tertiaire :
- vous devez choisir la 1e année pleine d’exploitation (12 mois consécutifs). Ce choix pouvant être modifié jusqu’à 3 ans après la mise en service du nouveau bâtiment, le temps que le site atteigne son fonctionnement réel.
Si vous ne retrouvez pas l’historique de vos consommations, vous avez la possibilité de demander spécifiquement à Enedis ou GRDF de retrouver ses consommations, si vous êtes l’exploitant du compteur.
Et si j’ai plusieurs fournisseurs d’énergie?
Il faut aller retrouver les consommations pour chaque fluide (électricité, gaz…) chez chacun d’eux.
Besoin d’aide ?
Nos experts Sobre Energie peuvent vous aider pour cette 1e déclaration sur la plateforme OPERAT
Spécificité pour les combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois) : Pour la constitution de la consommation énergétique de référence pour ces sources d’énergie par combustibles de stockages, comme cela est précisé au 1er alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, « les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d’effet équivalent ». A ce titre pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT.
Décret Tertiaire: Sobre Energie accompagne MEDIAPOST
Sobre Energie est heureuse d’accompagner l’entreprise MEDIAPOST dans sa transition énergétique.
Forte de 110 bâtiments assujettis au Décret Tertiaire, MEDIAPOST, acteur majeur de la communication de proximité, a choisi l’expertise de Sobre Energie pour son management énergétique et la mise en conformité avec le décret tertiaire dans les prochains mois :
- Validation des sites assujettis
- Collecte et intégration des données dans Operat
- Choix de l’année de référence
- Suivi et déclaration dans Operat des consommations annuelles
FAQ Décret tertiaire: nos experts vous répondent
Les surfaces des parkings sont-elles assujetties ?
Il convient de distinguer 2 cas de figure : celui d’un parking au sein d’un bâtiment tertiaire et celui d’un parking seul
Cas d’un bâtiment tertiaire disposant d’un parking :
En premier lieu, rappelons que les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules ne sont pas prises en considération pour apprécier l’assujettissement aux dispositions du décret tertiaire. Par exemple un bâtiment de 700m² avec un parking de 300m². L’ensemble représente 1000m² mais n’est pas assujetti car seuls les 700m² du bâtiment sont comptabilisés.
Mais dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des zones de stationnement des véhicules motorisés ou non sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques.
Ainsi dans un bâtiment de 1100m² avec un parking de 300m², l’ensemble sera assujetti sur 1400m².
Cas des parkings spécifiquement :
Les parcs de stationnement à usage public font partie des activités tertiaires des métiers du stationnement. A ce titre, ils sont assujettis aux dispositions du décret tertiaire. Il s’agit des parcs de stationnement en sous-sol (infrastructure) et des parcs de stationnement dit en « silo » (superstructure) qui sont largement ventilés naturellement.
Ces parcs font l’objet de demande de permis de construire. Il convient de prendre en considération les surfaces de planchers de ces parcs de stationnement (places de stationnement + allées de circulation).
Les parcs de stationnement dit « à ciel ouvert » (parking non couvert) ne sont pas assujettis (absence de bâtiment en infrastructure ou en superstructure). Les consommations d’éclairage public de ces parcs de stationnement à ciel ouvert ne sont pas concernées par le dispositif par principe, car elles ne relèvent pas du domaine bâtimentaire.
Les hangars uniquement dédiés au remisage des véhicules sont des surfaces de stationnement qui ne sont pas prises en compte pour apprécier l’assujettissement. Mais dès lors que le bâtiment ou l’ensemble des bâtiments est assujetti, les surfaces de stationnement sont prises en considération au niveau des surfaces de consommations énergétiques.
Il convient alors de sélectionner dans la catégorie « Stationnement », la sous-catégorie“ Stationnement en infrastructure – sous-sol ”ou “ Stationnement en superstructure – silo en ventilation naturelle ” ou, le cas échéant dans la catégorie « Logistique », la sous-catégorie “ logistique température ambiante ”.