Il s’agit du cadre réglementaire entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Le décret tertiaire présente aux propriétaires et locataires l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires.
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2 de surface au plancher ou cumulée.
Usage : Bureaux, hôtels, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs…
Les assujettis ont l’obligation de réduire les consommations de leurs bâtiments tertiaires et pour cela, ils peuvent choisir entre deux méthodes :
1re méthode :
Réduction en pourcentage de la consommation en énergie finale par rapport à une valeur de référence :
40%
2030
50%
2040
60%
2050
2e méthode :
Atteindre des cibles de consommation en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments de leur catégorie
2030
2040
2050
Les assujettis ont l’obligation de déclarer leurs données énergétiques sur la plateforme OPERAT
(Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) :
• les données liées aux bâtiments (activité, surfaces par occupation..),
• les données de consommations (année de réf et l’année en cours),
• les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités
• Les modulations
• Les consommations liées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Le formalisme de la déclaration est décrit dans les deux arrêtés
Méthodes publié en juin 2020
Seuils ou Valeurs absolues publié en janvier 2021
2021
Acquisition
2022
Co-construction
2023
Financement
2026
Maîtrise
2030
Optimisation
2040
Optimisation
2050
Maîtrise