J-9 mois pour la première échéance du Décret tertiaire, au 30 septembre 2022.
L’occasion de passer en revue les dernières actualités du dispositif éco-énergie tertiaire. Certains points règlementaires ont été précisés récemment par le ministère de la Transition écologique, d’autres sont encore en attente.
Il vient en complément de l’arrêté Valeurs absolues I qui fixait les objectifs de consommation en valeurs absolues pour certaines activités:
« L’arrêté a pris du retard du fait des remontées de données de certains acteurs, mais il est finalisé et actuellement dans le circuit de validation des ministères », confirme Marc Lereau. Le chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au ministère de la transition écologique précise le calendrier. La mise en consultation publique aura lieu à partir de janvier, pour une publication en février.
Cet arrêté concerne la segmentation pour le reste des activités tertiaires en métropole:
Les nouvelles valeurs absolues sont issues de la co-construction avec les acteurs concernés du secteur : « Les valeurs sont ambitieuses mais atteignables » selon Marc Lereau. Elles seront basées sur la moyenne des 25% de meilleurs élèves dans chaque catégorie d’activité.
L’arrêté Valeurs absolues III concernera les activités tertiaires dans les Dom-Tom. La consultation publique sera repoussée après l’élection présidentielle, donc pas avant mi-mai. Pour une publication à la fin du 1er semestre 2022, début du 2e semestre.
Pour tout comprendre sur le Décret tertiaire, notre article sur les fondamentaux
La plateforme de l’Ademe, interface entre les assujettis et l’Etat, est déjà opérationnelle pour créer son compte. Une opération nécessaire pour chaque assujetti, même s’il passe par un mandataire comme Sobre Energie pour remonter ses données de consommation par la suite.
A partir du 1er janvier, le ministère confirme que de nouveaux modules seront accessibles sur OPERAT :
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Pour rappel, au 30 sept 2022, 3 déclarations sont obligatoires sur la plateforme OPERAT :
Dans l’esprit du ministère, 2022 doit être l’occasion pour les assujettis de s’approprier le dispositif éco-énergie tertiaire et sa plateforme OPERAT.
Le ministère souhaite rassurer les assujettis : « OPERAT n’est pas un outil de flicage », selon Marc Lereau. « Plutôt un outil pour vous aider, vous accompagner dans la transition énergétique, à terme ce sera un outil de benchmark ».
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Après le report d’un an de la première échéance de 2021 à 2022, Marc Lereau a fermement exclu un nouveau délai : « Ce n’est pas parce que vous n’avez pas encore toutes les valeurs absolues, que vous ne pouvez pas travailler sur OPERAT dès maintenant. Vous aurez toutes les valeurs absolues pour l’échéance du 30 septembre 2022. »
Le ministère le rappelle : propriétaires et locataires doivent se communiquer mutuellement les consommations d’énergie finale des équipements qu’ils exploitent. Dans une logique de transparence. S’il le souhaite, le preneur à bail peut mandater le propriétaire pour remonter ses données.
Tous les ans, une attestation éco-énergie tertiaire sera délivrée à chaque assujetti . Elle traduira l’avancée vers son objectif de diminution des consommations énergétiques.
Cette note intègrera au recto le résultat de l’entité fonctionnelle et au verso l’agrégation des résultats à l’échelle de tout le bâtiment, avec les résultats de chaque entité fonctionnelle assortie de sa surface. Ainsi, selon le ministère de la transition écologique, si une entité fonctionnelle est notée avec une feuille orange, par exemple, elle risque de plomber le bâtiment. Mais en voyant que les autres entités ont obtenu une feuille verte, cela prouvera que le bâtiment est performant. Et donc que c’est un problème d’exploitation de l’un des locataires.
C’est un élément très fort de la future relation bailleurs/preneurs à bail, selon Marc Lereau, chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au ministère de la Transition écologique. « D’un côté, le preneur à bail pourra s’interroger, pour savoir s’il loue dans un bâtiment mal exploité. De l’autre, un bailleur pourra vérifier si le preneur à bail exploitait bien son entité précédente. Et prévoir un surloyer, si ce n’est pas le cas dans le nouveau bail. »
« Si un locataire ne fait pas d’efforts et obtient une note feuille orange, dans un bâtiment bien noté avec des feuilles vertes uniquement, là, c’est clair », d’après Marc Lereau. « Cela veut dire que le bâtiment est performant, donc on ne va pas aller chercher le propriétaire. Mais plutôt le locataire pour le sanctionner après une mise en demeure. Sanction d’abord par du « name & shame » puis une amende. »
Pour revoir notre conférence sur les dernières actualités du Décret tertiaire
Le dispositif éco-énergie tertiaire repose sur un seuil d’assujettissement à 1000m2. La convention citoyenne pour le climat souhaitait 500m2. Le législateur n’a pas retenu cette mesure, mais il n’est pas exclu que cela évolue à l’avenir.
« Nous avions fait une étude, cela allait impacter surtout les collectivités locales, en intégrant les groupes scolaires et gymnases. Un seuil à 500m2 intègrerait aussi les commerces en pied d’immeubles », selon Marc Lereau.
Pour le ministère, le message est le suivant : même si votre bâtiment n’est pas concerné aujourd’hui, il peut l’être demain.
Il faut donc entamer dès maintenant des démarches volontaires de performance énergétique, avant qu’elles ne deviennent obligatoires.
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